Ce vendredi, nous assistions à la dernière séance publique avant les grandes vacances durant laquelle j’ai présenté et fait adopter 11 rapports. Les 8 premiers concernant ma délégation des personnes du Bel Age et les trois suivants étant destinés à ma délégation de la paléontologie et de l’Archéologie.
J’ai également pris la parole pour le rapport #13 concernant l’habitat inclusif.
Le Bel Age :
Rapport # 42 (Avec Valérie Guarino, déléguée au Handicap) Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’avenant 43 de la branche d’aide à domicile mis en place au dernier trimestre 2022 et qui vise à revaloriser les salaires des intervenantes des services d’aides et d’accompagnement à domicile.
L’objet de ce rapport est de fixer le montant de la dotation de la compensation versée au SAAD au titre de l’année 2022 c’est-à-dire en année pleine sachant que :
-La collectivité se base sur les surcoûts du dernier trimestre 2021 pour évaluer les surcoûts de cette année pleine 2022 soit 15 124 459€
-N’est inscrit à ce rapport que 80% de la projection évoquée ci-dessus (puisque nous ne savons pas avec certitude les surcoûts assumés par les SAAD, nous ajusterons et verserons les 20% restants en 2023 en fonction des surcoûts réels) auxquels sont retranchés les trop perçus des SAAD à la fin du dernier trimestre 2021 : 11 658 186 €
-La CNSA ne compensera que 50% de ces surcoûts pour cette année 2022 (contre 70% pour le dernier trimestre 2021)
Rapport # 43 (Avec Valérie Guarino, déléguée au Handicap) C’est une participation financière du CD13, au profit de l’association « Habitat Alternatif Social » pour l’aide à 2 dispositifs : Les Prytanes et le Mascaret.
Les Prytanes est un lieu d’hébergement et réinsertion sociale pour des personnes ayant un long parcours d’errance et présentant des problèmes d’addictions
Le Mascaret : accueille des personnes vieillissantes qui ne peuvent plus ou ne veulent plus poursuivre cette vie d’exclusion.
Rapport # 44 C’est une subvention de fonctionnement en faveur de la structure « le fil rouge Alzheimer ». Le montant est de 30 K€
Rapport # 45 Ce sont des subventions d’investissement pour des EHPAD publics et résidences autonomie publiques. Ce soutien du Département permet d’engager des travaux pour améliorer la sécurité, l’hygiène, le confort des résidents.
Nous avons reçu 26 dossiers pour un montant de + de 4 millions d’€. Nous avons donc du arbitrer et décider de subventionner à hauteur de 60%, principalement les travaux d’amélioration ou mise à niveau de la sécurité des établissements.
Nous finançons aussi à hauteur de 50% la réhabilitation de l’accueil de jour du centre gérontologique départemental (CGD) L’enveloppe totale de subventions accordées est de 1 million d’euros.
Rapport # 46 Nous sommes dans le cadre de l’animation des PBA. C’est la 4eme répartition de subventions de fonctionnement d’associations : 17 dossiers pour un peu plus de 50 K€
Rapport # 47 C’est une convention type relative à l’habitation à l’aide sociale en faveur des résidences autonomie. Depuis la crise sanitaire, la situation économique des établissements, médicalisés ou pas, est devenue critique pour certains. EN décembre 2019 nous avions autorisé un tarif d’hébergement de + 10 % maxi du tarif de l’aide sociale. Ce rapport vous propose de valider ce même plafond tarifaire pour les résidences autonomie.
Rapport # 48 C’est la signature d’une convention tripartite entre le Département, la CARSAT SUD EST et Soliah Provence pour reconduire un dispositif arrivé à son terme dont l’objectif principal est de répondre aux personnes du Bel Age restant à domicile
Rapport # 49 Ce rapport vous propose une adhésion du Département au Gérontopole sud pour l’année 2022. Cette plateforme a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques et innovations pertinentes et fédère les acteurs dans le champ du vieillissement
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L’archéologie et la Paléontologie :
Rapport # 57 Nous sommes au cœur de la mise en valeur de l’archéologie de Provence avec un rapport qui propose des aides du CD13 à la restauration de monuments historiques, du patrimoine et des mobiliers non protégés. (2eme répartition). Nous avons 6 dossiers pour un montant de 133 k€ – Noves, Saint-Chamas, Orgon 2, Eyguières et Aix
Rapport # 58 (Avec Nicole Joulia, déléguée à la Culture) C’est une convention de prêt entre le MDAA et la Métropole, plus précisément le territoire d’Istres Ouest Provence à l’occasion de la future exposition « Trésors des fonds des mers, un patrimoine archéologique en danger » / divers objets / expo en Octobre 2022 jusqu’à mars 23
Rapport #59 C’est une convention de prêt entre le MDAA et la Ville de Nice : même exposition
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Mon intervention :
Madame la présidente, vous m’avez demandé, ainsi qu’à ma collègue Valérie Guarino, d’agir vite sur les questions d’habitat inclusif.
Mes chers collègues, vous vous en rappelez tous certainement, nous avons approuvé il y a quelques semaines, l’important document cadre de notre politique publique principale, qu’est le règlement départemental d’aide sociale.
Pour rappel, l’habitat inclusif est, dans une résidence principale, un mode de vie partagé, destiné aux personnes du bel âge et celles, en situation de handicap. Ces personnes se regroupent autour d’un projet de vie sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit la possibilité pour les Départements de passer un accord avec la Caisse Nationale pour la Solidarité pour l’Autonomie et de financer l’Aide à la Vie Partagée (AVP)
La CNSA a décidé d’accompagner financièrement pendant 7 ans et à hauteur de 80%, les conseils départementaux pour mettre en œuvre des projets d’AVP, dans le cadre d’un accord tripartite, (CD13/CNSA/Etat) à signer avant le 31/12/22
Il est donc indispensable d’agir vite et d’inscrire, dans le règlement, ces nouvelles dispositions.
Je vous demande mes chers collègues, d’adopter cette mise à jour de notre règlement.
